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Nouveau Conditions d’utilisation d’Henkel

 

Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

 

Introduction

Merci d’avoir visité un site Web, d’avoir utilisé une application mobile ou un autre service en ligne (« Service ») qui appartient et qui est opéré par Henkel Corporation ou par l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« Henkel », « Nos », « Nous », « Notre »).

 

Ces Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») affectent vos droits juridiques, vos responsabilités et vos obligations; elles régissent également votre utilisation du Service et sont juridiquement contraignantes, elles limitent la responsabilité d’Henkel envers vous et vous obligent à Nous indemniser et, dans certaines juridictions, à régler les différends par l’entremise de l’arbitrage.

 

En visitant ou en utilisant le Service d’une quelconque façon, vous acceptez de vous conformer aux Conditions publiées au moment de l’utilisation ainsi qu’à toutes les Conditions supplémentaires (définies ci-dessous), d’être liées par celles-ci et vous reconnaissez avoir pris le temps de les lire et de les comprendre. Vous reconnaissez, acceptez et consentez de vous conformer à Nos pratiques concernant les données qui sont décrites dans Notre Énoncé de confidentialité.

 

Si vous ne souhaitez pas vous conformer à ces Conditions ainsi qu’aux Conditions supplémentaires, veuillez ne pas utiliser le Service et désinstaller les téléchargements et les applications du Service.

 

Conditions supplémentaires

Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes, publiées sur le Service, s’appliquent à votre utilisation de certaines parties du Service (individuellement et collectivement appelées les « Conditions supplémentaires »). Lorsqu’il existe un conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions auront préséance à moins qu’il n’en soit expressément spécifié autrement dans les Conditions supplémentaires.

 

Mises à jour des présentes Conditions et des Conditions supplémentaires

Nous pouvons choisir de modifier ultérieurement les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires en publiant une nouvelle version ou une version modifiée des conditions du Service comme cela est expliqué à la [Section 13].

 

Conditions d’utilisation

1. Propriété et utilisation

Le Service et l’ensemble de son contenu (« Contenu »), incluant tous les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui s’y retrouvent (« Propriété intellectuelle »), sont la propriété ou sont contrôlés par Henkel, Nos concédants et certains tiers. Tous les droits, titres et intérêts associés au Contenu et à la Propriété intellectuelle disponibles par l’entremise du Service sont la propriété d’Henkel, de Nos concédants et de certains tiers et sont protégés par les droits et les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la présentation, les brevets et/ou la propriété intellectuelle dans toute la mesure du possible. Henkel détient les droits d’auteur concernant la sélection, la compilation, l’assemblage, la disposition et l’amélioration du Contenu offert dans le cadre du Service. Henkel, à sa seule discrétion et sans préavis ou responsabilité, peut immédiatement suspendre ou mettre fin à la disponibilité du Service et/ou de son Contenu (ainsi que les éléments et les fonctionnalités de ceux-ci), en entier ou en partie, peu importe la raison, à la seule discrétion d’Henkel, et ce, sans préavis ou responsabilité.

 

 

2. Portée géographique prévue

Le Service et son Contenu sont contrôlés à partir des États-Unis et du Canada. L’accès au Service à partir de territoires où son Contenu est considéré illégal est interdit. Ceux qui choisissent d’accéder au Service à partir de l’extérieur des États-Unis et du Canada sont responsables de se conformer à toutes les lois locales applicables tout en respectant le Contenu et le fonctionnement du Service. Vous êtes responsable de vous conformer à toutes les réglementations commerciales et lois applicables, que ce soit au niveau domestique ou à l’étranger. À l’exception de ce qui est autorisé par les lois américaines et canadiennes, vous acceptez et certifiez que vous n’exporterez pas ou ne réexporterez pas le logiciel vers aucun pays ou personne, entité ou utilisateur final touchés par des contrôles des exportations et des sanctions mis en œuvre par les États-Unis et/ou le Canada.
Les marques et les produits présentés dans le Service sont des exemples de marques et de produits disponibles auprès des sociétés d’Henkel à travers le monde. Henkel ne garantit pas qu’une marque ou qu’un produit présenté sera disponible dans votre pays.

 

 

3. Confidentialité

En visitant ou en utilisant le service d’une quelconque façon, vous acceptez de vous conformer à l’Énoncé de confidentialité publié au moment de l’utilisation et vous consentez aux pratiques concernant les données qui sont décrites aux présentes.

 

 

4. Autorisation limitée d’accès et d’utilisation du service

La politique d’Henkel est de faire respecter ses droits relatifs à la Propriété intellectuelle dans toute la mesure du possible de la loi, incluant de demander des sanctions criminelles. Votre droit d’utiliser le Service et le Contenu est soumis à votre strict respect de ces Conditions et des Conditions supplémentaires. Votre droit d’accéder et d’utiliser le Service et la Propriété intellectuelle de celui-ci sera automatiquement résilié en cas de violation. Ces droits sont non exclusifs, limités et révocables par Nous en tout temps à Notre seule discrétion sans préavis ou responsabilité. Puisque votre droit d’accès et d’utilisation du Service et de son contenu est personnel à vous, vous ne pouvez pas assigner ou transférer votre droit; toute tentative de transférer ces droits annulera la validité. Vous pouvez, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et légitimes (collectivement, les éléments suivants sont les « Éléments sous licence d’Henkel ») :

 

A. Afficher, voir, utiliser et jouer au Contenu sur un ordinateur, un appareil mobile ou un appareil ayant accès à Internet (« Appareil ») et/ou imprimer une copie du Contenu (excluant le code source et le code d’objet sous sa forme brute ou autrement) comme il est affiché pour vous;

 

B. Diffuser le Contenu en utilisant l’un des widgets et/ou autres lecteurs de diffusion numérique, le cas échéant, fournis dans le cadre du Service;

 

C. Être assujetti à toutes les Conditions supplémentaires applicables, si le Service comprend un lien « Partager à un ami », un outil de partage sur les médias sociaux ou un outil similaire qui vous permet d’initier et d’envoyer à un ou à plusieurs de vos contacts une communication qui comprend du contenu ou de publier Notre contenu sur des Services tiers ou sur votre propre site ou service en ligne, et lorsque l’outil est opérationnel, utiliser l’outil pour procéder; il est entendu, toutefois, que ne vous faites pas ceci en contrevenant aux lois applicables ou aux droits des tiers ou que ceci aura une incidence négative sur Nous et que vous l’envoyez seulement aux destinataires que vous avez l’autorisation de contacter;

 

D. Si le Service comprend un lien « Télécharger » à côté d’une section de contenu (incluant, sans pour autant s’y limiter, une image, une icône, un papier peint, une piste musicale, une vidéo, une bande-annonce, un fil RSS), vous pouvez uniquement télécharger une seule copie du contenu sur un seul Appareil.

 

E. Télécharger, installer et utiliser une copie d’un logiciel, incluant les applications, que Nous offrons sur ou par l’entremise du Service (« Logiciel») sur votre Appareil sous la forme d’un code d’objet exécutable par machine et d’en faire une copie supplémentaire à des fins de sauvegarde; il est entendu, toutefois, que vous comprenez et acceptez (i) qu’en vous permettant de télécharger le Logiciel, Henkel ne vous transfère pas les droits du Logiciel (c’est-à-dire, que vous détenez le support de données sur lequel le Logiciel est enregistré, mais le propriétaire du Logiciel (qui peut être Henkel et/ou un concédant tiers de Logiciel) conservera les droits complets du Logiciel); (ii) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire en une autre langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions ou dans les Conditions supplémentaires applicables, sans avoir reçu préalablement le consentement écrit d’Henkel : (iii) vous ne pouvez pas affecter, louer, donner à bail ou prêter le Logiciel à une personne ou à une entité et toute tentative par vous d’offrir en sous-licence, de transférer ou d’affecter le Logiciel sera considérée comme nulle et sans effet; et (iv) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques sous-jacentes de l’interface utilisateur et les algorithmes du Logiciel par quelque moyen que ce soit sous réserve de dispositions contraires par les lois applicables;

 

F. Si cette option s’offre à vous, obtenir un compte personnel enregistré (et/ou un nom d’utilisateur et un mot de passe) pour le Service et interagir sur le Service avec celui-ci;

 

G. Créer un lien menant au Service à partir d’un site Web ou d’un autre service en ligne, pourvu que : (a) les liens incorporent uniquement du texte et n’utilisent pas les noms, les logos ou les images d’Henkel, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne sous-entendent pas une affiliation avec Henkel ou portent autrement à confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne dépeignent pas Henkel ou ses produits et services d’une façon fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante et ne contiennent pas de contenu qui est illicite, offensant, obscène, impudique, lascif, répugnant, violent, menaçant, diffamatoire ou abusif ou qui enfreint les droits d’un tiers ou qui pourrait être répréhensible aux yeux d’Henkel. Henkel se réserve le droit de suspendre ou d’interdire la création de liens menant au Service pour quelque motif que ce soit à sa seule discrétion, sans préavis ou responsabilité d’aucune sorte envers vous ou des tiers, et;

 

H. Utiliser les fonctionnalités fournies expressément par Henkel sur ou par l’entremise du Service destinées à une utilisation par les utilisateurs, assujetties aux présentes Conditions (incluant, sans pour autant s’y limiter, la fonctionnalité de créer et/ou publier du contenu généré par l’utilisation (tel que défini ci-dessous)) et aux Conditions supplémentaires applicables.

 

Toute utilisation non autorisée ou violation de la propriété intellectuelle ou des œuvres est expressément interdite et constitue une violation des lois sur les marques de commerce, des lois sur les droits d’auteur, les autres droits de propriété intellectuelle ou les lois sur la prévention de la concurrence déloyale.

 

 

5. Restrictions du Service et du Contenu

A. Restrictions de l’utilisation du Service. Vous acceptez que vous ne pourrez pas : (i) utiliser le Service à des fins politiques ou commerciales (incluant, sans pour autant s’y limiter, à des fins publicitaires, pour solliciter des fonds, pour réclamer des prix sous la forme de produits et pour vendre des produits); (ii) utiliser des métabalises ou d’autres « textes dissimulés » se servant de contenu protégé par la Propriété intellectuelle; (iii) participer à des activités par l’entremise ou en connexion avec le Service qui tentent ou qui portent atteinte à des individus ou des entités ou qui sont illicites, offensants, obscènes, impudiques, lascifs, répugnants, violents, menaçants, diffamatoires ou abusifs ou qui enfreignent les droits d’un tiers ou qui pourraient être répréhensibles aux yeux d’Henkel; (iv) décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques sous-jacentes de l’interface utilisateur et les algorithmes du Service d’aucune façon ou de modifier le code source ou d’objet du Service ou de tout Logiciel, produits, services ou processus accessibles à partir du Service; (v) participer à des activités qui interfèrent avec l’accès d’un utilisateur au Service ou au fonctionnement approprié du Service ou qui affectent négativement d’une quelconque façon le Service; (vi) interférer ou contourner des fonctionnalités de sécurité (incluant les mécanismes de gestion des droits numériques, les dispositifs ou les autres protections de contenu ou mesures de contrôle de l’accès) du Service ou toute fonctionnalité qui restreint ou qui applique des limitations sur l’utilisation ou l’accès au Service, au Contenu ou au CGU; (vii) recueillir ou autrement collecter ou stocker des informations (incluant les informations permettant l’identification d’autres utilisateurs du Service, incluant les adresses courriel, sans avoir obtenu le consentement explicite des utilisateurs); (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au Service, par l’entremise du minage de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) enfreindre autrement ces Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables.

 

B. Restrictions de l’utilisation du Contenu. Vous acceptez également qu’en utilisant le Service, vous : (i) ne contrôlerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas ou ne distribuerez pas le Contenu (à l’exception de ce qui peut être considéré comme étant une activité normale d’un moteur de recherche ou une utilisation normale d’un navigateur) sur le Service en utilisant un robot, un « rover », un « bot », un collecteur, un robot d’indexation, un logiciel espion, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d’extraction ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire ou processus manuel quelconque; (ii) n’effectuerez pas de cadrage ou vous n’utiliserez pas de techniques de cadrage pour collecter du contenu (incluant des images, du texte, ou des dispositions de page); (iii) garderez intact l’ensemble des marques de commerce, des droits d’auteur et les autres Propriétés intellectuelles ainsi que tous les autres avis apparaissant dans le contenu; (iv) n’utiliserez pas le contenu d’une façon qui suggère une association non autorisée avec l’un de Nos produits, services ou marques ou ceux de Nos concédants; (v) n’apporterez pas de modification au contenu (autrement que ce qui est permis par Nous, le cas échéant); (vi) vous abstiendrez de copier, modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, donner à bail, échanger, créer des œuvres dérivées, publier par voie électronique ou sur papier, présenter devant public, afficher, diffuser, distribuer, retransmettre, circuler ou transférer à des tiers ou à des applications tierces ou des sites Web tiers, ou utiliser ou exploiter autrement le contenu d’une façon quelconque à d’autres fins que ce qui est permis par ces Conditions ou par les Conditions supplémentaires applicables ou sans avoir obtenu le consentement écrit d’un représentant d’Henkel ou, dans le cas du contenu provenant d’un concédant, le propriétaire du contenu; et (vii) n’insèrerez aucun code ou produit pour manipuler le contenu d’une quelconque façon qui pourrait affecter négativement l’expérience des utilisateurs ou du Service.

 

 

6. Contenu généré par l’utilisateur

A. Général. Henkel peut maintenant, ou dans l’avenir, offrir aux utilisateurs du Service l’occasion de créer, développer, poster, téléverser, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou autrement rendre disponible sur ou soumettre par l’entremise du Service, ou sur ou en réponse à Nos pages ou publications sur des plateformes tierces ou en connexion avec l’une de Nos promotions, peu importe le média ou la façon, ou autrement Nous soumettre (c’est-à-dire, sur Notre page Facebook ou sur Nos pages de média social, en réponse à Nos gazouillis, par l’entremise de loteries ou de concours ou autrement en Nous les faisant parvenir) (collectivement désigné par « soumettre ») des messages, des textes, de la musique, des vidéos, des informations, du contenu, des classements, des évaluations, des données, des questions, des suggestions, des renseignements d’identification ou d’autres renseignements ou contenus ainsi que les idées qu’ils contiennent (collectivement, mais excluant les Éléments sous licence par Henkel inclus aux présentes, « Contenu généré par l’utilisateur » ou « CGU »). Vous pouvez soumettre du CGU par l’entremise de votre profil, de forums, de blogues, de babillards, d’environnements sur les médias sociaux, d’outils de création de contenu et de publication, de jeux, de communautés sociales, d’outils pour Nous contacter, de courriels et d’autres fonctionnalités de communication. À l’exception des droits et de la licence qui vous sont accordés par l’entremise de ces Conditions ainsi qu’en vertu des Conditions supplémentaires applicables, vous conservez les droits, titres et intérêts légalement reconnus dont vous disposez dans votre CGU.

 

B. Non-confidentialité du Contenu que vous générez. Sauf stipulation contraire dansl’Énoncé de confidentialité publié du Service ou dans les Conditions supplémentaires applicables, vous acceptez que (a) Nous traiterons votre CGU comme n’étant pas confidentiel et non exclusif, peu importe que vous ajoutiez une mention comme « confidentiel », « exclusif » ou une mention similaire, et que celui-ci ne vous sera pas retourné, et (b) dans toute la mesure prescrite par les lois applicables, Henkel n’assumera aucune obligation envers vous ou envers des tiers en ce qui a trait au CGU. Sur demande, vous fournirez la documentation nécessaire pour authentifier les droits dudit contenu et pour vérifier votre conformité envers ces Conditions ou les Conditions supplémentaires applicables. Vous reconnaissez qu’Internet et les communications mobiles peuvent ne pas être sécurisés et faire l’objet de violations de sécurité; en ce sens, vous reconnaissez et acceptez de soumettre votre CGU à vos propres risques.

 

Dans vos communications avec Henkel, n’oubliez pas que Nous ne sommes pas à la recherche d’idées non sollicitées ou de matériels pour les produits ou les services, ou même des améliorations suggérées aux produits ou services incluant, sans pour autant s’y limiter, des idées, des concepts, des inventions ou des designs pour de la musique, des sites Web, des applications, des livres, des scripts, des scénarios, des films, des séries télévisées, des productions théâtrales, des logiciels ou autre (collectivement désignés par «Idées et matériels non sollicités »). L’ensemble des Idées et matériels non sollicités que vous soumettez sont considérés comme étant du CGU et Nous sont offerts sous licence comme énoncé plus en détail ci-après. De plus, Henkel conserve tous les droits détenus par les membres du public général en ce qui a trait à vos Idées et matériels non sollicités. Le fait qu’Henkel reçoit vos Idées et matériels non sollicités ne constitue pas la reconnaissance par Henkel du caractère novateur, de la priorité ou de l’originalité, et n’affecte pas le droit d’Henkel de contester les droits de propriété intellectuelle présents ou futurs associés à vos Idées ou matériels non sollicités.

 

C. Octroi à Henkel de la licence de votre CGU. À l’exception de ce qui est autrement décrit dans les Conditions supplémentaires (par exemple, dans les règles officielles d’une promotion), qui régissent spécifiquement la soumission de votre CGU ou dans Notre Énoncé de confidentialité, vous accordez par les présentes à Henkel les droits et la licence non exclusifs, non restreints, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, d’offrir en sous-licence (sur plusieurs niveaux), d’afficher, de présenter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de créer des œuvres dérivées et d’utiliser et exploiter autrement d’une quelconque manière, l’ensemble ou une partie de votre CGU (et des œuvres dérivées), à toutes fins et dans tous les formats, par l’entremise de tous les moyens ou les médias connus actuellement ou développés ultérieurement, et avec n’importe quels appareils ou technologies connus maintenant ou développés ultérieurement et de publiciser, commercialiser et faire la promotion dudit contenu. Sans limitation, les droits accordés incluent le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformatter, modifier, adapter, publier dans un format permettant la recherche, et retirer le CGU et le combiner avec d’autres matériels, et (b) utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenu dans les CGU à quelques fins que ce soit, incluant pour développer, produire et commercialiser des produits et/ou des services. Vous comprenez que dans l’exercice de ces droits, les métadonnées, les avis et le contenu peuvent être retirés ou altérés, incluant l’information de gestion des droits d’auteur et vous consentez à ceci en plus de déclarer et affirmer que vous disposez de l’autorité nécessaire pour le faire. Pour donner davantage d’effet à ces droits et à cette licence que vous accordez à Henkel en ce qui a trait à votre CGU, vous accordez également à Henkel, dans la mesure où la loi le permet, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre persona et votre ressemblance en ce qui a trait à n’importe quel CGU, sans aucune obligation et en échange d’aucune rémunération. Par les présentes et à l’exception de ce qui est interdit par la loi, vous acceptez de renoncer aux droits moraux (incluant l’attribution, l’anonymat et l’intégrité) que vous pourriez avoir concernant un CGU, même si celui-ci est modifié ou changé d’une façon qui ne vous plaît pas. Dans la mesure où il n’est pas possible de renoncer, vous acceptez irrévocablement d’exercer ces droits (le cas échéant) d’une façon qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun honoraire, montant, considération ou rémunération en échange des droits accordés dans la présente Section 6(c).

 

D. Droit exclusif d’Henkel de gérer Notre service. Henkel peut, mais n’a aucune obligation, passer en revue, surveiller, afficher, publier, stocker, maintenir, accepter ou utiliser autrement vos CGU et Henkel peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, retirer, reformater ou refuser de publier ou utiliser autrement les CGU sans préavis ou responsabilité envers vous ou des tiers les CGU dans le cadre de Nos opérations d’une manière appropriée. Sans limitation, Nous pouvons faire ceci lorsque Nous prenons connaissance de la présence de contenu que Nous croyons être offensant, obscène, impudique, lascif, répugnant, violent, diffamatoire, menaçant, abusif, illégal ou autrement répréhensible ou inapproprié ou pour faire respecter les droits de tiers ou des Conditions ou Conditions supplémentaires applicables. Les CGU que vous soumettez ou soumis par d’autres doivent être maintenus sur le Service par Nous pendant un certain délai et vous n’aurez pas le droit, une fois ceux-ci soumis, d’accéder, d’archiver, de maintenir, de changer, de retirer ou d’utiliser autrement le CGU sur le Service ou ailleurs, à l’exception des personnes d’âge mineur en Californie qui disposent de certains droits concernant le contenu qu’ils ont publié eux-mêmes sur le Service et qui peuvent demander qu’il ne soit plus affiché publiquement tel que décrit dans l’Énoncé de confidentialité.

 

E. Représentations et garanties concernant votre CGU. Chaque fois que vous soumettez du CGU, vous déclarez et affirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et que vous êtes le parent ou le gardien légal, ou que vous détenez les consentements appropriés du parent ou du gardien légal de tous les mineurs qui apparaissent ou qui ont contribué aux CGU que vous soumettez et qu’en ce qui concerne le CGU, (a) vous êtes le seul auteur et propriétaire de la propriété intellectuelle et des autres droits du CGU, ou que vous détenez les droits nécessaires pour soumettre le CGU et que vous accordez à Henkel ces droits en vertu de ces Conditions et des Conditions supplémentaires applicables, sans qu’Henkel n’ait l’obligation d’obtenir le consentement d’un tiers et sans créer d’obligation ou de responsabilité pour Henkel; (b) le CGU est exact; (c) le CGU, ainsi que les utilisations et exploitations permises par Henkel en vertu de ces Conditions, n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle ou les droits de tiers ainsi qu’aucune loi ou réglementation applicable; et (d) le CGU n’enfreindra pas ces Conditions ainsi que les Conditions supplémentaires applicables, ou ne causera pas de préjudices ou de dommages à quiconque.

 

F. Exécution. Henkel n’a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de Propriété intellectuelle en ce qui concerne votre CGU, mais vous Nous accordez le droit de protéger et de faire respecter Nos droits concernant votre CGU, incluant de lancer des poursuites à votre nom ou en votre nom (aux frais d’Henkel, vous consentez et nommez de façon irrévocable Henkel à titre de mandataire de justice, avec le pouvoir de substitution et de délégation, et dont la nomination est assortie d’un intérêt).

 

 

7. Politique de droits d’auteur de DMCA et agent des droits d’auteur

Henkel respecte les droits de Propriété intellectuelle des autres et s’attend à ce que les utilisateurs de son Service fassent de même. Henkel peut retirer le contenu qui, à sa seule discrétion, semble enfreindre les droits de Propriété intellectuelle des autres. De plus, Henkel, à sa seule et absolue discrétion, peut fermer des comptes d’utilisateurs qui enfreignent les droits de Propriété intellectuelle des autres.
Si vous croyez qu’un utilisateur du Service a enfreint vos droits d’auteur, veuillez aviser l’Agent des droits d’auteur d’Henkel (les coordonnées de celui-ci sont indiquées ci-après) et assurez-vous de lui fournir les renseignements suivants : (a) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur; (b) une identification de la propriété protégée par les droits d’auteur qui a été touchée; (c) une description détaillée du matériel qui enfreint selon vous les droits d’auteur afin que Nous puissions le retrouver, incluant l’URL où apparaît le matériel contrevenant; (d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; (e) un énoncé rédigé par vous indiquant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation prétendument en violation n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi; et (f) un énoncé rédigé par vous sous peine de parjure que l’information donnée est exacte et que vous êtes autorisé d’agir au nom du propriétaire du ou des droits d’auteur impliqués.

 

Copyright Agent (Agent des droits d’auteur)
Henkel Corporation
One Henkel Way
Rocky Hill, CT 06067
860/571-2661
CopyrightAgent@henkel.com

 

 

8. Liens et services tiers

Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, leurs publicités, leurs applications ou leurs sites (« Services offerts par des tiers »). Par exemple, une partie du Service peut être intégré ou relié à des sites, des plateformes et des applications de tiers sur lequel Nous n’avons pas le contrôle. De la même façon, il est possible que Nous vous rendions disponible ou par l’entremise de Notre service des publicités et de contenu ou des services offerts par des tiers sur lesquels Nous n’avons pas non plus le contrôle. Ceci peut inclure la capacité de s’enregistrer ou de se connecter à Nos Services en utilisant Facebook Connect ou des outils tiers et de publier du contenu sur des sites et des services tiers en utilisant des modules d’extension mis à votre disposition sur Nos Services. Faites preuve de précaution lorsque vous transigez avec des tiers et consultez leurs conditions d’utilisation ainsi que leurs politiques de confidentialité. Nous ne prenons aucune responsabilité quant aux Services offerts par des tiers. De plus, bien qu’Henkel puisse vous fournir un lien menant vers un site Web tiers, il est à noter que ceci n’indique aucunement qu’Henkel soutient, approuve, commandite ou appuie de tels sites.
Si vous accédez ou que vous utilisez le Service par l’entremise d’Apple, d’Android ou de toute autre plateforme, veuillez noter qu’il s’agit de Services offerts par des tiers. Si vous accédez à Nos applications par l’entremise d’Apple, cliquez ici pour connaître les Conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous et qui sont incorporées aux présentes Conditions par cette référence.

 

 

9. Exonération de garantie

Nous nous efforçons de décrire fidèlement Nos produits et services offerts sur le Service. Il est à noter cependant que Nous ne garantissons pas les spécifications, les prix et autres contenus apparaissant sur le Service comme étant complets, exacts, fiables, à jour ou libres d’erreurs. Certains produits peuvent également ne pas être disponibles dans certaines régions. Pour les commandes en ligne, le cas échéant, les Conditions supplémentaires s’appliquent.

 

SELON CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LES MATÉRIELS ET RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE SERVICE AINSI QUE LES MATÉRIELS DISPONIBLES PAR L’ENTREMISE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » SANS GARANTIE D’AUCUNES SORTES, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, HENKEL ET SES SOCIÉTÉS-MÈRES DIRECTES ET INDIRECTES, FILIALES, AFFILIÉS AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, ACTIONNAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS, DÉTENTEURS DE LICENCE, ENTREPRENEURS, CLIENTS, SUCCESSEURS ET ASSIGNÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT « PARTIES D’HENKEL ») RÉFUTENT TOUTES GARANTIES, IMPLICITES OU EXPLICITES INCLUANT, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES PARTIES D’HENKEL DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ADVENANT LA PRÉSENCE DE DÉFECTUOSITÉS OU D’INEXACTITUDES POUVANT EXISTER DANS LE SERVICE OU SURVENANT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION. HENKEL NE GARANTIT PAS QUE (I) LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SATISFERA LES EXIGENCES DE L’UTILISATEUR; (II) L’ACCÈS AU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION, DE FAÇON OPPORTUNE, SÉCURISÉE, SANS VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU SERA LIBRE DE TOUS DÉFAUTS OU ERREURS; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) LES DÉFAILLANCES SERONT CORRIGÉES. VOUS (ET NON PAS HENKEL) ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE SERVICE, DE RÉPARATION ET DE CORRECTION POUVANT ÊTRE NÉCESSAIRES POUR VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ET LOGICIEL PROVOQUÉS PAR DES VIRUS, DES ERREURS OU D’AUTRES PROBLÈMES ENGENDRÉS PAR VOTRE VISITE DU SERVICE.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE SECTION N’ÉTEND PAS OU NE LIMITE PAS (I) TOUTE GARANTIE EXPLICITE ÉCRITE DU PRODUIT OU LES EXONÉRATIONS ASSOCIÉES QUI SONT FOURNIES PAR HENKEL OU PAR SES FOURNISSEURS EN CE QUI A TRAIT À UN PRODUIT PHYSIQUE VENDU PAR HENKEL, OU TOUTE GARANTIE SUR UN PRODUIT PHYSIQUE DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES; (II) LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES D’HENKEL QUANT AUX BLESSURES CORPORELLES QUI VOUS SONT CAUSÉES PAR DES PARTIES D’HENKEL DANS LA MESURE OÙ IL N’EST PAS POSSIBLE DE RENONCER OU DE LIMITER EN VERTU DES LOIS APPLICABLES; OU (III) TOUTE CAUSE DE POURSUITE QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE LES PARTIES D’HENKEL QUI NE PEUT ÊTRE RENONCÉE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

 

 

10. Limitation de la responsabilité

EN VERTU DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, QUE CE SOIT SUITE À UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, LES PARTIES D’HENKEL SERONT TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES OU BLESSURES, INCLUANT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES INCLUANT, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFIT, QUI PEUVENT SURVENIR SUITE À L’UTILISATION, OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, LE SERVICE OU LE CONTENU DU SERVICE, SURVENANT OU EN CONNEXION AVEC L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SERVICE OU DE L’INFORMATION DISPONIBLE DANS LE SERVICE. CECI COMPREND, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU LES BLESSURES CAUSÉS PAR DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFECTUOSITÉS, DÉFAILLANCES, DÉLAIS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE CONNEXION OU VIRUS INFORMATIQUES, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. INCLUANT POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES D’HENKEL ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES, PERTES ET/OU CAUSE D’ACTION PROVENANT DU SERVICE NE DÉPASSERA LA SOMME DE CENT DOLLARS (100 $) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À HENKEL EN ÉCHANGE DU PRODUIT OU DU SERVICE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION QUE VOUS AVEZ EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE (INCLUANT, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, L’ACHAT DE PRODUITS HENKEL) DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS L’ANNÉE SUIVANT LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D’ACTION.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE SECTION N’ÉTEND PAS OU NE LIMITE PAS (I) TOUTE GARANTIE EXPLICITE ÉCRITE DU PRODUIT OU LES EXONÉRATIONS ASSOCIÉES QUI SONT FOURNIES PAR HENKEL OU PAR SES FOURNISSEURS EN CE QUI A TRAIT À UN PRODUIT PHYSIQUE VENDU PAR HENKEL À VOUS, OU TOUTE GARANTIE SUR UN PRODUIT PHYSIQUE DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES; (II) LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES D’HENKEL QUANT AUX BLESSURES CORPORELLES QUI VOUS SONT CAUSÉES PAR DES PARTIES D’HENKEL DANS LA MESURE OÙ IL N’EST PAS POSSIBLE DE RENONCER OU DE LIMITER EN VERTU DES LOIS APPLICABLES; OU (III) TOUTE CAUSE DE POURSUITE QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE LES PARTIES D’HENKEL QUI NE PEUT ÊTRE RENONCÉE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

 

 

11. Conditions d’arbitrage et de gestion des litiges

A. Sélection d’un forum et d’une juridiction. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des résidents individuels de la province de Québec, la juridiction et la compétence en cas de conflit, d’allégation ou de réclamation concernant le Service, le Contenu, votre CGU, ces Conditions et toutes les Conditions supplémentaires (« Litige ») sera à Wilmington, au Delaware. Chaque partie convient à toutes fins de la juridiction et de la compétence à Wilmington au Delaware.

 

B. Avis préalable à l’arbitrage. Henkel et vous acceptez qu’il serait avantageux de discuter et de résoudre les Litiges avant d’initier les procédures formelles. Pourvu cependant qu’Henkel n’ait pas à faire ceci dans des circonstances où ses droits de Propriété intellectuelle sont concernés (« Litiges de PI », et tous les autres litiges appelés « Litiges généraux »). La partie déposant une réclamation (qu’il s’agisse de vous ou d’Henkel) doit envoyer une lettre à l’autre partie résumant brièvement la réclamation et la demande en dédommagement. Si Henkel effectue une réclamation, la lettre devra être envoyée par courriel à l’adresse apparaissant dans votre compte, le cas échéant. Nous n’aurons aucune obligation de notification ou de délais en vertu de la présente Section 11(b) si ces informations ne sont pas disponibles ou qu’elles ne sont pas à jour. Si vous déposez une réclamation, la lettre doit être envoyée à Henkel Corporation, One Henkel Way, Rocky Hill, CT 06067 (À l’attention de : General Counsel (Avocat général)). Si le Litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification, le demandeur peut lancer les procédures définies dans la présente Section 11 ou celles permises par les lois applicables. Vous ou Henkel pouvez cependant demander des mesures provisoires (comme des mesures injonctives préliminaires en vertu de la Section 11(d)) avant la fin du délai de soixante (60) jours.

 

C. Arbitrage des réclamations. Dans la mesure de ce qui est permis par les lois applicables, et pour les utilisateurs qui ne sont pas des résidents de la province de Québec, toutes les actions ou procédures concernant, touchant ou associées à un Litige, ou à la portée des dispositions de cette Section, doivent être soumises à JAMS (www.jamsadr.com) pour suivre un processus final et contraignant d’arbitrage en vertu des Règles et procédures complètes d’arbitrage si l’objet du litige est supérieur à 250 000 $ ou en vertu des Règles et procédures simplifiées d’arbitrage si l’objet du litige est inférieur ou égal à 250 000 $, qui aura lieu au Delaware devant un seul arbitre. L’arbitre sera nommé mutuellement par les deux parties ou, si les parties n’arrivent pas à s’entendre, à l’aide d’une liste d’arbitres fournie par JAMS. Il est possible que vous deviez payer les honoraires d’arbitrage du JAMS pour que l’arbitrage soit contraignant. L’arbitrage sera une procédure confidentielle, à huis clos; il est entendu, toutefois, qu’une partie puisse divulguer les informations concernant les procédures d’arbitrage à ses avocats affiliés, ses fournisseurs d’assurance, ses auditeurs et autres conseillers professionnels. Le fait qu’il existe un litige entre les parties qui passera en arbitrage devra également demeurer confidentiel. L’arbitre devra rédiger un rapport énonçant ses découvertes et ses conclusions qui explique sa décision. Aucune des parties ne sera en droit ou autorisée à commencer ou à maintenir une action dans un tribunal en ce qui concerne l’objet du litige jusqu’à ce que celui-ci ait passé en arbitrage selon les conditions prévues aux présentes et pourra le faire uniquement pour l’exécution de la décision d’arbitrage; il est entendu, toutefois, qu’avant la nomination d’un arbitre ou pour des recours ayant au-delà de la juridiction d’un arbitre, en tout temps, chacune des parties peut demander des recours pendente lite (soumis aux dispositions de ces Conditions renonçant ou limitant ce type de recours) dans un tribunal de la juridiction de l’État du Delaware ou, si ceux-ci sont demandés par Henkel, dans tout autre tribunal qui peut avoir compétence sur vous, sans pour autant renoncer aux droits d’arbitrage de litige ou de conflit de la présente Section; il est entendu, toutefois, que la partie perdante aura quinze (15) jours ouvrables après le dépôt de la décision de l’arbitre pour se conformer totalement à cette décision, après quoi, la partie gagnante pourra demander l’exécution de la décision auprès des tribunaux de Wilmington au Delaware ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal ayant compétence sur vous, qui permet des procédures ex parte, pour la confirmation et l’application de la décision.

 

D. Limite des mesures injonctives. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES SUITE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À DES MESURES ÉQUITABLES QUELCONQUES. CECI SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, EN CE QUI A TRAIT À VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS NE POURREZ PAS DEMANDER ET QUE VOUS N’AUREZ PAS L’AUTORISATION D’OBTENIR, AUPRÈS DE N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL OU DANS N’IMPORTE QUELLE ACTION QUI PEUT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L’EXPLOITATION DU SERVICE OU DES DIFFÉRENTS ASPECTS DE CELUI-CI, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPARTENANT, SOUS LICENCE, UTILISÉE OU CONTRÔLÉE PAR N’IMPORTE LAQUELLE DES PARTIES D’HENKEL (INCLUANT VOTRE CGU SOUS LICENCE) OU D’UN CONCÉDANT DE L’UNE DES PARTIES D’HENKEL.

 

E. Lois applicables. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des résidents individuels de la province de Québec, ces Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, les Litiges généraux et les Litiges de PI, ainsi que toutes les autres réclamations que vous pouvez déposer contre Henkel et qu’Henkel peut déposer contre vous en vertu de la présente Section 11, ou autrement associées au Service, au Contenu, aux Éléments sous licence d’Henkel, au CGU ou aux autres produits et services d’Henkel, seront régis, interprétés et résolus en vertu des lois de l’État du Delaware aux États-Unis, sans tenir compte des conflits de loi qui peuvent s’appliquer avec les lois d’une autre juridiction. La présente Section 11 sera régie uniquement par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §1, et seq., et non pas par les lois d’aucun État et a force exécutoire de ses modalités en application directe. Vous et Henkel acceptez que Notre intention soit que la présente Section 11 satisfait à l’exigence « par écrit » de la Federal Arbitration Act. La présente Section 11 peut uniquement être modifiée d’un commun accord. Chacune des parties pourra demander l’exécution de la présente Section 11 devant n’importe quel tribunal compétent. L’arbitre devra déterminer toute contestation quant au caractère arbitrable d’une réclamation.

 

F. Renonciation à initier ou à participer à un recours collectif. Dans la mesure permise par les lois applicables, et pour les utilisateurs qui ne sont pas des résidents individuels de la province de Québec, vous et Henkel renoncez au droit de transformer un Litige en recours collectif, action consolidée, action collective ou action publique menée par un avocat privé, ou de participer dans un recours collectif, action consolidée, action collective ou action publique menée par un avocat privé tout Litige déposé par quelqu’un d’autre. Nonobstant les dispositions des Règles et procédures complètes d’arbitrage du JAMS indiquant le contraire, l’arbitre n’aura pas l’autorité ou la juridiction pour entendre l’arbitrage sous forme de recours collectif, action consolidée, action collective ou action publique menée par un avocat privé ou de consolider, joindre ou autrement unir des Litiges provenant de différentes personnes en une seule procédure. Nonobstant les dispositions sur l’arbitrage énoncées précédemment, si la disposition concernant la renonciation à initier ou participer à un recours collectif, une action consolidée, une action collective ou une action publique menée par un avocat privé de la présente Section 11 est déterminée nulle ou autrement non exécutable, le recours collectif, l’action consolidée, l’action collective ou l’action publique menée par un avocat privé devra être entendu et déterminé dans le cadre d’une procédure légale appropriée et non pas en arbitrage.

 

G. Renonciation au droit à un procès devant jury. DANS TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE QUE LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LES QUESTIONS SURVENANT, EN CONNEXION, TOUCHANT OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS, LA VIOLATION DE CELLES-CI ET/OU LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION, QUE CE SOIT FONDÉ EN CONTRAT OU EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE, ET INCLUANT TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR INCITATION FRAUDULEUSE DE CELLES-CI.

 

H. Affaires de petites créances. Nonobstant ce qui précède, aucune des parties, qu’il s’agisse de vous ou d’Henkel, ne peut déposer une réclamation admissible de Litige général (mais pas de Litiges de PI) devant la Cour des petites créances en vertu de la Section 11(f).

 

I. Préséance. Les dispositions de la présente Section 11 auront préséance sur toutes les dispositions divergentes de tout accord antérieur entre les parties. La présente Section 11 restera valide et en vigueur nonobstant la résiliation de votre utilisation du Service ou de ces Conditions.

 

 

12. Logiciel téléchargé

Si vous téléchargez le logiciel du Service, le logiciel ainsi que tous les fichiers, images et données connexes à celui-ci seront soumis aux conditions de licence de la licence du logiciel qui l’accompagne ou qui est fournie avec celui-ci. Vous pouvez utiliser le logiciel uniquement en vertu des conditions de la licence dudit logiciel. Vous n’êtes pas propriétaire du logiciel téléchargé et Henkel ne vous transfère pas la propriété de celui-ci. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou autrement réduire le logiciel à une forme compréhensible.

 

 

13. Mise à jour des Conditions

Vous avez la responsabilité de passer en revue les Conditions publiées ainsi que les Conditions supplémentaires. Chaque fois que vous utilisez ceSERVICE, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOUS SUR LES CONDITIONS QUI SONT À CE MOMENT APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS AVISER DE NOUVELLES CONDITIONS EN LES PUBLIANT SUR LE SERVICE (OU D’UNE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE DE NOTRE CHOIX POUR VOUS AVISER), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS AVOIR REÇU CET AVIS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS POUR VOTRE UTILISATION AINSI QUE POUR LES TRANSACTIONS. Les nouvelles Conditions et les nouvelles Conditions supplémentaires seront en vigueur dès votre utilisation ou dès que vous passez une transaction après que Nous les ayons publiées ou à une date ultérieure si cela est spécifié dans celle-ci ou dans un avis que Nous vous faisons parvenir. Dans le cas où un avis qui vous aurait été envoyé pour indiquer de nouvelles conditions, des modifications ou des conditions supplémentaires serait considéré par un tribunal comme étant insuffisant, l’accord précédent demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un avis satisfaisant pour permettre un nouvel accord soit produit. Vous pouvez rejeter les nouvelles conditions, les modifications ou les conditions supplémentaires en mettant fin à votre utilisation du Service.

 

 

14. Déclarations prospectives

Ce service peut contenir des déclarations qui impliquent les intentions, les attentes ou les prédictions d’Henkel. Ces énoncés reflètent le point de vue d’Henkel à la date où ils ont été effectués concernant des événements futurs et sont assujettis aux risques et aux incertitudes. Ces énoncés peuvent être inexacts ou devenir inexacts suite à des développements se produisant après leurs dates respectives. Henkel décline toute intention ou obligation de mettre à jour ou de réviser ces énoncés.

 

 

15. Dissociabilité, aucune renonciation, accord complet

Si certaines des dispositions de ces Conditions sont déterminées comme étant illégales, nulles ou non exécutables, ces dispositions seront considérées comme étant dissociées de ces Conditions et n’affecteront pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Le fait qu’Henkel choisisse de ne pas exécuter certaines de ces Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation des droits d’Henkel en vertu de ces Conditions, pour des actions passées et futures de quiconque. Ces Conditions constituent l’accord complet entre Henkel et vous en ce qui a trait à l’objet de l’accord et a préséance sur tous les autres arrangements contemporains à cet effet. Aucune correction ou modification de ces Conditions ne sera contraignante à moins qu’elle ne soit incorporée en tant que mise à jour d’Henkel dans ce document ou signée par écrit par un représentant autorisé d’Henkel.

 

Fin des Conditions d’utilisation en vigueur depuis le 19 septembre 2017

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